Conditions Générales de Vente

 

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Camhestia et de ses clients dans le cadre de la vente de caméras embarquées appelées aussi Dashcam et des produits connexes.

Toute prestation accomplie par la société Camhestia implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique  » Boutique  » de notre site internet « camhestia.com ». Les photographies sont indicatives et n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Camhestia  ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Camhestia sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Article 4 Prix des produits

• La rubrique  » Boutique  » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises hors frais de port pour les pays de l’Union Européenne. Les éventuels frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. S’ils existent, les frais de port sont ajoutés au prix des produits pour le calcul du montant total à payer.
La société Camhestia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise peut être amenée à octroyer.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien  » Confirmez votre commande  » en bas de la page  » Récapitulatif de votre commande  » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société Camhestia confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société Camhestia constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Camhestia dans les conditions et les délais légaux.

 

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou par chèque.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant global de la facture des produits achetés TTC, plus les frais de livraison éventuels.

Article 7 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à l’entreprise Camhestia, outre le prix prévu, une pénalité de retard calculée sur le montant HT restant dû auquel est appliqué une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du paiement du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre la pénalité de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire, correspondant aux frais de recouvrements engagés pourra être exigée, sur justificatifs, dès lors que ces frais sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 8 Livraison

Camhestia ne livre ses produits qu’en France métropolitaine Corse incluse et dans les autres pays de l’union européenne, à l’exclusion de tout autre territoire. Tout produit est livré sans garantie quant aux délais dans la mesure où le transport pour livraison est assuré par un prestataire indépendant de Camhestia (la Poste ou tout autre équivalent). Une date indicative de livraison est indiquée sur le site en fonction de ce qui est généralement constaté.

 

Article 9 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à tout moment au service Relations Clients de la société à l’adresse suivante
E-mail: camhestia@camhestia.fr

 

Article 10 Satisfait ou remboursé

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leurs frais) le produit qui doit n’avoir fait l’objet d’aucune utilisation, dans son emballage d’origine non ouvert, le conditionnement du produit devant être retourné dans un état neuf, accompagné de l’original de la facture et du formulaire de rétractation ou d’une lettre demandant le remboursement. Il est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de sa demande par la société Camhestia. Les produits retournés incomplets, endommagés, salis ou préalablement utilisés ne sont pas repris.

Le refus de réception par le client de la livraison n’exonère pas celui-ci de l’envoi du formulaire de rétractation dans les 14 jours suivant la première présentation du colis, faute de quoi la vente sera réputée être parfaite. Si après avoir refusé le colis, le client demande une nouvelle livraison, le coût de celle-ci lui sera facturée.

 

Article 11 Garanties légales de conformité et de vices cachés

L’acheteur est informé que ces garanties sont prévues par les dispositions des articles L 211 – 1 et suivants du code de la consommation d’une part, les articles 1641 et suivants du code civil d’autre part. Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable du vendeur. A défaut, le colis sera refusé par Camhestia lors de sa présentation. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses sans autre indemnité. Le prix de retour de la marchandise au vendeur est à la charge du client qui doit accompagner son retour de l’original de la facture. La marchandise doit être renvoyée avec tous ses accessoires et dans la boîte originale non altérés. Les produits vendus par Camhestia sont destinés à un usage domestique ou ludique et ne sont en aucun cas destinés à des usages intensifs ou professionnels qui excluent de la garantie. Sont également exclus de la garantie les défauts et les dommages résultant d’un stockage, d’une manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi des produits, ainsi que toute modification ou ajout aux produits ou aux dispositifs de raccordement fournis. Camhestia ne peut être tenu pour responsable de la perte de données enregistrées par les produits vendus, l’éventuelle prise en charge au titre de la garantie se limitant le cas échéant au remplacement du produit ou au remboursement total ou partiel du prix de celui-ci.

La garantie est de 24 mois pour toutes commandes passées dès le 18 mars 2016, sinon elle est de 12 mois. Toutefois, la garantie est limitée à 3 mois pour les accessoires et les cartes mémoire. La mise en jeu de la garantie ne prolonge pas la durée de ladite garantie.

 

 

Article 12

Camhestia ne saurait être responsable des dommages temporaires ou permanents causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment  suite à l’accès ou à la navigation sur le site « camhestia.com ». Pour des raisons de maintenance ou autres, le site « camhestia.com » peut faire l’objet d’une interruption de sa disponibilité ou l’interruption du service en ligne.

Article 13

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs aux présentes seront de la compétence des tribunaux de Nancy (Meurthe et Moselle – FRANCE).